J.O. Numéro 34 du 10 Février 2000
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Arrêté du 31 janvier 2000 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz
NOR : ECOI0000072A
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 janvier 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel de la distillerie de la région de Châlons, sur le territoire de la commune de Val-des-Marais, dans le département de la Marne.